Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
Article L5215-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.
Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête publique réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration et consultation du conseil de communauté et du conseil départemental.
Ils sont prononcés soit par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement, soit par arrêté du ministre de l'intérieur, suivant qu'il s'agit ou non de routes nationales.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2012, n° 1003489
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de la délibération attaquée : « I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, […] signalisation ; parcs de stationnement (…) ; qu'aux termes de l'article L5215-28 du même code : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, […] qu'aux termes de l'article L. 5215-31 du même code : « A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, […]
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