Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté de villes / Section 1 : Création
Article L5216-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La communauté de villes est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.
Commentaires • 3
Ces règles sont fixées par les dispositions législatives qui régissent chaque type de groupement dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais les communautés de communes peuvent aussi être créées pour une durée illimitée, soit que les statuts le précisent, soit qu'ils ne prévoient pas de limitation de terme (cf. article L. 5214-4 du CGCT). […] Les communautés d'agglomération constituant une forme très intégrée de coopération intercommunale sont, elles, constituées sans limitation de durée, conformément à l'article L. 5216-2 du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1609 ter A du code général des impôts : « Pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 précitée, […] à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. » ; qu'aux termes de l'article 1609 nonies C du même code : « I. – 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles L.5216-1 et L.5216-2 du code général des collectivités territoriales ou issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l'article L.5341-2 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] la période d'unification des taux de taxe professionnelle n'était pas achevée et que par suite, l'ensemble des moyens invoqués par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes sont inopérants ; qu'il ressort des pièces du dossier, que la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire entre dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article précité L. 5211-19, en application des dispositions combinées de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des articles L. 5216-1 et L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il ressort du tableau de la direction départementale des finances publiques, produit par la communauté d'agglomération, qu'en 2010, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2011, 11LY01250, Inédit au recueil Lebon
[…] du 1° du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : I. – 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles L . 5216 -1 et L . 5216 - 2 du code général des collectivités territoriales ou issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l'article L . 5341- 2 du code général des collectivités territoriales […]
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