Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération / Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
Article L5216-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
- soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ;
- soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
Commentaires • 24
article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La recodification de ces dispositions à l'article L. 5214-7 du CGCT par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales n'a pas modifié ces règles de fixation de la répartition des sièges au sein des communautés de communes à la majorité qualifiée, « en fonction de la population » et avec l'obligation de respecter certaines exigences (au moins un siège par commune ; […]
Lire la suite…Préalablement à l'entrée en vigueur de ces textes, l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales prévoyait, de droit, la désignation de délégués suppléants appelés à siéger au conseil, avec voix délibérative en cas d'empêchement du conseiller titulaire. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 83 de la loi du 16 décembre 2010 : « -Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, issus d'une procédure de transformation, de transformation avec extension de périmètre ou de fusion en application des articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou issus d'une des opérations prévues à l'article 60 de la présente loi, […] qu'aux termes de l'article L. 5216-3 du même code, […]
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[…] — cette obligation de consultation a pour base légale, soit l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, sous l'empire de laquelle a été créée la Communauté d'agglomération castelroussine, soit l'article 9-VII de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, créant, au sein du même code, les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13 octobre 2009, 09NT01189, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'après avoir rappelé le mode de répartition des sièges au conseil de l'Agglomération montargeoise et rives du Loing résultant de la modification statutaire approuvée par l'arrêté du 30 avril 2008 du préfet du Loiret, en relevant que les communes qui relevaient de la première strate démographique disposaient de deux sièges audit conseil, les premiers juges ont notamment constaté que le préfet n'avait pas méconnu les prescriptions de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales susvisé, qui n'exigent pas le respect d'une stricte proportionnalité entre la population d'une commune et le nombre de sièges dont elle bénéficie ; […]
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[…] et à la simplification de la coopération intercommunale ............................................................................................................................................. 8 - Article L . 5214-7 du code général des collectivités territoriales ......................................................... 8 - Art. L . 5216 -1 du code général des collectivités territoriales […]
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