Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté de villes / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de communauté
Article L5216-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 270
[…] l'article L5216 -7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peut pas s'appliquer dès lors que ce ne sont pas des communes qui sont membres des syndicats mixtes mais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (TA Grenoble ord. 5 décembre 2014 n° 1406638 confirmé par jugement du 29 mai 2015). […]
Le I de l'article L . 5216 -7 du code […]
Lire la suite…Selon l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, […] en particulier, qu'elle lui indique si le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale de la compétence facultative de création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire - ainsi que le rendent possible les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - implique le transfert du pouvoir de police des maires en matière de circulation et de stationnement au président. […] Dans l'affirmative, […]
Lire la suite…Décisions • 456
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : « . […]
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[…] Considérant que la procédure d'extension et de transformation d'un district en communauté d'agglomération instituée par les dispositions précitées ne peut être mise en oeuvre, selon ces mêmes dispositions, que si ce district exerce déjà, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences de cette communauté d'agglomération, définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ; que, tel n'étant pas le cas du district de l'agglomération de Montpellier, le préfet de l'HERAULT devait préalablement procéder à l'extension des compétences de ce district, ainsi qu'il l'a fait par son arrêté du 16 février 2000 ;
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 18 avril 2023, 21LY02987, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I. La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; (). La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres ".
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Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable en cas de fusion entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aboutissant à la création d'une nouvelle communauté d'agglomération. […]
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a complété l'article L. 5216-7 du CGCT par un nouvel alinéa (V), […]
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