Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté de villes / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de communauté
Article L5216-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 16
init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat" target="_blank">CE, 20 décembre 2023, n° 459883 Pour rappel, l'article L. 5216-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la communauté d'agglomération est substituée de plein droit... Contrats publics Ministère Consultation sur la faculté de l'Etat pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'habillage architectural d'une façade d'un immeuble dont la gestion a été transférée à une université sur le fondement de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que sur la qualification juridique des différents marchés envisagés pour procéder à l'opération d'habillage architectural.
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[…] mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de l'une d'entre elles ou d'une partie d'entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026. / () IV.-Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L . 5214-21 et à l'article L . 5216 - 6 du code général des collectivités territoriales […]
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[…] 3. Pour rejeter la demande de la société Sogéa, le juge des référés a rappelé que, par un arrêté du 2 décembre 2015 « portant substitution de la CAESM au SICSM pour les compétences exercées », pris sur le fondement de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Martinique, après avoir relevé l'identité de périmètre entre la CAESM et le SICSM résultant du retrait du syndicat des communes du Robert et de
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3. CAA de BORDEAUX, 29 juin 2018, 18BX00503, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour rejeter la demande de la société Sogéa Martinique, le juge des référés a rappelé que, par un arrêté du 2 décembre 2015 « portant substitution de la CAESM au SICSM pour les compétences exercées », pris sur le fondement de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Martinique, après avoir relevé l'identité de périmètre entre la CAESM et le SICSM résultant du retrait du syndicat des communes du Robert et de La Trinité opéré par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, a constaté la substitution de plein droit de la CAESM au SICSM « dans tous ses actes et délibérations », […]
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A la suite de la création d'une communauté d'agglomération détenant cette compétence, le syndicat mixte a été dissous et la communauté d'agglomération s'est substituée à lui en application de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier renvoie pour les modalités de substitution à l'alinéa 2 de l'article L. 5211-41. […] L. 5214-21) et pour les communautés urbaines (art. L. 5215-21). […]
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