Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération / Section 4 : Compétences
Article L5216-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 48
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Commentaires • 16
init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat" target="_blank">CE, 20 décembre 2023, n° 459883 Pour rappel, l'article L. 5216-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la communauté d'agglomération est substituée de plein droit... Contrats publics Ministère Consultation sur la faculté de l'Etat pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'habillage architectural d'une façade d'un immeuble dont la gestion a été transférée à une université sur le fondement de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que sur la qualification juridique des différents marchés envisagés pour procéder à l'opération d'habillage architectural.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de l'une d'entre elles ou d'une partie d'entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026. / () IV.-Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L . 5214-21 et à l'article L . 5216 - 6 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Eaux·
- Syndicat·
- Assainissement·
- Budget annexe·
- Distribution·
- Traitement·
- Collectivités territoriales·
- Compétence·
- Justice administrative
[…] 3. Pour rejeter la demande de la société Sogéa, le juge des référés a rappelé que, par un arrêté du 2 décembre 2015 « portant substitution de la CAESM au SICSM pour les compétences exercées », pris sur le fondement de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Martinique, après avoir relevé l'identité de périmètre entre la CAESM et le SICSM résultant du retrait du syndicat des communes du Robert et de
Lire la suite…- Référé-provision·
- Procédure·
- Martinique·
- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Intérêts moratoires·
- Tribunaux administratifs·
- Juge des référés·
- Syndicat·
- Provision
3. CAA de BORDEAUX, 29 juin 2018, 18BX00503, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour rejeter la demande de la société Sogéa Martinique, le juge des référés a rappelé que, par un arrêté du 2 décembre 2015 « portant substitution de la CAESM au SICSM pour les compétences exercées », pris sur le fondement de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Martinique, après avoir relevé l'identité de périmètre entre la CAESM et le SICSM résultant du retrait du syndicat des communes du Robert et de La Trinité opéré par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, a constaté la substitution de plein droit de la CAESM au SICSM « dans tous ses actes et délibérations », […]
Lire la suite…- Référé-provision·
- Procédure·
- Martinique·
- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Intérêts moratoires·
- Tribunaux administratifs·
- Juge des référés·
- Dissolution·
- Syndicat
A la suite de la création d'une communauté d'agglomération détenant cette compétence, le syndicat mixte a été dissous et la communauté d'agglomération s'est substituée à lui en application de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier renvoie pour les modalités de substitution à l'alinéa 2 de l'article L. 5211-41. […] L. 5214-21) et pour les communautés urbaines (art. L. 5215-21). […]
Lire la suite…