Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté de villes / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de communauté
Article L5216-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
Commentaires • 62
[…] l'article L5216 -7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peut pas s'appliquer dès lors que ce ne sont pas des communes qui sont membres des syndicats mixtes mais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (TA Grenoble ord. 5 décembre 2014 n° 1406638 confirmé par jugement du 29 mai 2015). […]
Le I de l'article L . 5216 -7 du code […]
Lire la suite…Par ailleurs, il est également rappelé que ces mesures ne modifient pas les dispositions prévues aux articles L.5214-21 et L.5216-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi : Les syndicats supra-communautaires, tels que ceux dont le périmètre comprend au moins deux EPCI-FP, restent soumis aux dispositions de droit commun ; En cas de chevauchements de périmètre et inclusion de la communauté de communes dans le périmètre syndical, la communauté de communes est automatiquement […] substituée à ses communes-membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants (article L. 5214-21 du CGCT).
Lire la suite…Décisions • 72
[…] X se borne à faire référence aux statuts du syndicat intercommunal, à une convention entre le syndicat et le conseil général, à l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 et à un courrier de la préfecture du 3 juin 2013, aux articles L.5711-1, L.5214-21, L.5216-7 et L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, aux principes de spécialité, d'exclusivité et d'intérêt communautaire régissant les établissements publics de coopération intercommunale et aux principes de continuité du service public et d'égalité, sans expliciter son moyen ; […]
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[…] Aux termes de l'article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la présente instance : « I- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 1er décembre 2011, n° 1000557
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du paragraphe II de l'article L5216-7 du code général des collectivités territoriales que la création, la transformation ou la fusion, vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétences obligatoires et optionnelles de la communauté transférées, dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 5216-7 précité ; qu'elle vaut substitution de la communauté d'agglomération aux communes pour les compétences facultatives transférées, dans les conditions prévues au second alinéa du paragraphe I de l'article L. 5216-7 précité ; […]
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Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable en cas de fusion entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aboutissant à la création d'une nouvelle communauté d'agglomération. […]
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a complété l'article L. 5216-7 du CGCT par un nouvel alinéa (V), […]
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