Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté de villes / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de communauté
Article L5216-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du président du conseil de communauté.
En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.
En cas de vacance parmi les membres du conseil de communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.
Commentaires • 5
Mais dès juin 2010, le département a manifesté son intention de se retirer du syndicat à compter du 1er janvier 2011, ce qui a conduit à sa dissolution de plein droit du fait qu'il ne comptait plus qu'un seul membre (cf. article L. 5721-7 du CGCT). Le préfet de l'Essonne a décidé la dissolution au 31 décembre 2010 par un arrêté du 26 novembre 2010, […] les dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT ; pour la communauté de communes : l'article L. 5214-28 ; pour la communauté urbaine : l'article L. 5215-42 ; pour la communauté d'agglomération : l'article L. 5216-9. […] Mais les textes sont moins précis pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Ces règles sont fixées par les dispositions législatives qui régissent chaque type de groupement dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais les communautés de communes peuvent aussi être créées pour une durée illimitée, soit que les statuts le précisent, soit qu'ils ne prévoient pas de limitation de terme (cf. article L. 5214-4 du CGCT). […] Les communautés d'agglomération constituant une forme très intégrée de coopération intercommunale sont, elles, constituées sans limitation de durée, conformément à l'article L. 5216-2 du CGCT. […] celles applicables aux communautés d'agglomération sont prévues par l'article L. 5216-9 du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — en application des articles L. 5212-3 », L. 5214-28 et L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales les communes attributaires des personnels qui leur sont affectés dans le cadre de la dissolution de l'EPCI doivent supporter les charges financières correspondantes et doivent délibérer pour modifier leur tableau des effectifs et intégrer les agents sans changement de leur situation statutaire et si elles n'ont pas d'emploi de même niveau elles doivent les maintenir en surnombre puis les faire prendre en charge par le centre de gestion compétent, en supportant la charge financière ;
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[…] – le Premier ministre était en situation de compétence liée et aurait dû prononcer la dissolution de la communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 17 juillet 2015, n° 1403838
[…] — en vertu des articles L. 5212-33, L. 5214-28 et L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales les communes attributaires des personnels qui leur sont affectés dans le cadre de la dissolution de l'EPCI doivent supporter les charges financières correspondantes et doivent délibérer pour modifier leur tableau des effectifs et intégrer les agents sans changement de leur situation statutaire et si elles n'ont pas d'emploi de même niveau elles doivent les maintenir en surnombre puis les faire prendre en charge par le centre de gestion compétent, en supportant la charge financière ;
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[…] En troisième lieu, en cas de dissolution d'un EPCI, la répartition du personnel entre les communes membres est opérée après avis des CAP compétentes (L. 5219-33, art. […] L. 5214-28 et L. 5216-9 du CGCT). Ce sont ces obligations de consulter la CAP ou la CCP que l'article 10, III, 3°, de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique suppriment en modifiant les dispositions précitées.
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