Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération / Section 6 : Dissolution
Article L5216-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
Commentaires • 5
Mais dès juin 2010, le département a manifesté son intention de se retirer du syndicat à compter du 1er janvier 2011, ce qui a conduit à sa dissolution de plein droit du fait qu'il ne comptait plus qu'un seul membre (cf. article L. 5721-7 du CGCT). Le préfet de l'Essonne a décidé la dissolution au 31 décembre 2010 par un arrêté du 26 novembre 2010, […] les dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT ; pour la communauté de communes : l'article L. 5214-28 ; pour la communauté urbaine : l'article L. 5215-42 ; pour la communauté d'agglomération : l'article L. 5216-9. […] Mais les textes sont moins précis pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Ces règles sont fixées par les dispositions législatives qui régissent chaque type de groupement dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais les communautés de communes peuvent aussi être créées pour une durée illimitée, soit que les statuts le précisent, soit qu'ils ne prévoient pas de limitation de terme (cf. article L. 5214-4 du CGCT). […] Les communautés d'agglomération constituant une forme très intégrée de coopération intercommunale sont, elles, constituées sans limitation de durée, conformément à l'article L. 5216-2 du CGCT. […] celles applicables aux communautés d'agglomération sont prévues par l'article L. 5216-9 du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – le Premier ministre était en situation de compétence liée et aurait dû prononcer la dissolution de la communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] — en application des articles L. 5212-3 », L. 5214-28 et L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales les communes attributaires des personnels qui leur sont affectés dans le cadre de la dissolution de l'EPCI doivent supporter les charges financières correspondantes et doivent délibérer pour modifier leur tableau des effectifs et intégrer les agents sans changement de leur situation statutaire et si elles n'ont pas d'emploi de même niveau elles doivent les maintenir en surnombre puis les faire prendre en charge par le centre de gestion compétent, en supportant la charge financière ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 17 juillet 2015, n° 1403838
[…] — en vertu des articles L. 5212-33, L. 5214-28 et L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales les communes attributaires des personnels qui leur sont affectés dans le cadre de la dissolution de l'EPCI doivent supporter les charges financières correspondantes et doivent délibérer pour modifier leur tableau des effectifs et intégrer les agents sans changement de leur situation statutaire et si elles n'ont pas d'emploi de même niveau elles doivent les maintenir en surnombre puis les faire prendre en charge par le centre de gestion compétent, en supportant la charge financière ;
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[…] En troisième lieu, en cas de dissolution d'un EPCI, la répartition du personnel entre les communes membres est opérée après avis des CAP compétentes (L. 5219-33, art. […] L. 5214-28 et L. 5216-9 du CGCT). Ce sont ces obligations de consulter la CAP ou la CCP que l'article 10, III, 3°, de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique suppriment en modifiant les dispositions précitées.
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