Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération / Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
Article L5216-4-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L. 5215-17, L. 5216-4 et L. 5216-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…. - Au-delà du président et des vice-présidents de la communauté d'agglomération, dont les indemnités relèvent de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les autres membres du conseil de cet établissement public bénéficient, en application des dispositions de l'article L. 5216-4 de ce code, du même régime d'indemnités que les conseillers municipaux. […]
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Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il ressort de l'application des articles L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales et L. 273-12 du code électoral que lorsqu'une commune ne dispose que d'un membre titulaire au sein d'une communauté de communes, elle peut disposer d'un membre suppléant, mais que lorsque du fait, en particulier, […] d'une part, de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, qui a modifié les articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et L. 5216-4-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, […]
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