Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération / Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
Article L5216-4-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Commentaires • 10
Les conseils municipaux des communes membres d'une communauté de communes élisent leurs délégués, conformément à l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), parmi les membres du conseil municipal à la majorité absolue. […] représentation dans les commissions d'instruction et dans les commissions d'appels d'offres, espace d'expression dans les bulletins d'information générale). […] Quant aux moyens de fonctionnement alloués éventuellement aux groupes d'élus, ils sont réservés aux communautés urbaines par l'article L. 5215-18 et aux communautés d'agglomération par l'article L. 5216-4-2 du code susvisé.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, ces communautés d'agglomération sont libres de créer des emplois. Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires ou des agents non titulaires. […] Toutefois, en ce qui concerne les collaborateurs d'élus, c'est le président de la communauté d'agglomération qui peut affecter aux groupes de délégués une ou plusieurs personnes selon les dispositions de l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales, de telle sorte que si un groupe d'élus souhaite recruter un collaborateur, il doit s'adresser au président de l'EPCI. Or les collaborateurs des groupes d'élus des communautés d'agglomération sont en nombre insuffisant dans certains EPCI.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 9 février 2023, n° 2101767
[…] — le refus d'octroi d'un local est contraire aux dispositions des articles L. 2121-27 et au troisième alinéa de l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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