Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération / Section 4 : Compétences
Article L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 48 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 53
L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […] 8 juin 1994, M. […] L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT.
Lire la suite…L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […] 8 juin 1994, M. […] L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] ce qui n'en fait pas un opérateur sur un marché concurrentiel ; en l'espèce la communauté d'agglomération Lannion Trégor agglomération ne fait aucun bénéfice et il s'agit seulement de rembourser les dépenses engagées par celle-ci ; que l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales autorise par exemple parfaitement les mises à disposition de services entre les communes membres d'un EPCI et celui-ci dans des domaines qui ne sont pas de compétence commune ; ceci est également organisé par l'article L. 5216-7-1 du même code ; […]
Lire la suite…- Eaux·
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[…] contrairement à ce que soutient la société requérante, il appartenait au président de la communauté d'agglomération, pour l'exécution de cette délibération, dont il était chargé sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2122-21 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, de signer, comme il l'a fait le 28 décembre 2007, cette convention ; que, par cette dernière et sur le fondement des dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du même code, la communauté d'agglomération Morlaix Communauté a, jusqu'à la mise en service du nouveau port de plaisance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, […]
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- Culture·
- Tribunaux administratifs
3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15 mai 2023, 21MA03208, Inédit au recueil Lebon
[…] il est constant que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à cette demande et condamné la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération et la commune de Pierrevert à réaliser les travaux recommandés par le rapport d'expertise du 18 décembre 2016, en tenant compte des stipulations de la convention conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la répartition de leurs compétences respectives pour la gestion du réseau des eaux pluviales et les requérants n'établissent ni même n'allèguent que ces travaux n'auraient pas été exécutés. […]
Lire la suite…- Différentes catégories de dommages·
- Travaux publics·
- Communauté d’agglomération·
- Inondation·
- Commune·
- Justice administrative·
- Titre·
- Valeur vénale·
- Réseau·
- Préjudice
L. 5214-16-1 ou L. 5216-7-1 du CGCT ou des mécanismes de mutualisation — en matière de filets anti-requins par exemple). […] […] Articles similaires
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