Article L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] ce qui n'en fait pas un opérateur sur un marché concurrentiel ; en l'espèce la communauté d'agglomération Lannion Trégor agglomération ne fait aucun bénéfice et il s'agit seulement de rembourser les dépenses engagées par celle-ci ; que l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales autorise par exemple parfaitement les mises à disposition de services entre les communes membres d'un EPCI et celui-ci dans des domaines qui ne sont pas de compétence commune ; ceci est également organisé par l'article L. 5216-7-1 du même code ; […]

[…] contrairement à ce que soutient la société requérante, il appartenait au président de la communauté d'agglomération, pour l'exécution de cette délibération, dont il était chargé sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2122-21 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, de signer, comme il l'a fait le 28 décembre 2007, cette convention ; que, par cette dernière et sur le fondement des dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du même code, la communauté d'agglomération Morlaix Communauté a, jusqu'à la mise en service du nouveau port de plaisance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, […]