Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération / Section 4 : Compétences
Article L5216-7-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 173 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Jusqu'au 1er janvier 2005, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé rendu s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois. Ce retrait ne doit pas remettre en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] elle soutient que le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que la procédure de retrait de droit commun prévue à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales permettait à la commune de solliciter à bref délai le retrait de la communauté d'agglomération ; que cette procédure implique au contraire de longs délais et qu'ainsi il y a pour la commune urgence à pouvoir faire usage de la procédure ouverte, jusqu'au 1 er janvier 2005, par l'article L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Communauté d’agglomération·
- Coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Retrait·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Commission départementale·
- Pouvoir d'appréciation·
- Référé
[…] elle soutient qu'eu égard à la date limite, fixée au 1 er janvier 2005, prévue par l'article L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales, la condition d'urgence est remplie ; que les conséquences financières qui s'attachent à la décision contestée créent également une situation d'urgence ; que la COMMUNE DE VEDENE remplit les conditions fixées par la loi pour quitter la communauté d'agglomération ; que les motifs pour lesquels les préfets du Gard et de Vaucluse se sont opposés à son départ de cette communauté d'agglomération sont manifestement erronés ; que leur décision porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la libre administration de la commune ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale·
- Retrait·
- Juge des référés·
- Communauté de communes·
- Conseil d'etat·
- Pouvoir d'appréciation·
- Urgence
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20 février 2007, 05NT01418, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 173-I de la loi du 13 août 2004 susvisée : Jusqu'au 1 er janvier 2005, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ( ), à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Métropole·
- Associations·
- Retrait·
- Communauté de communes·
- Collectivités territoriales·
- Adhésion·
- Coopération intercommunale·
- Délibération·
- Conseiller municipal
En effet, l'article 25 de ladite loi a étendu la procédure dérogatoire dite de retrait-adhésion aux communes membres d'une Communauté d'agglomération par l'ajout d'un article L. 5216-11 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…