Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes / Section 2 : Fin de l'indivision
Article L5222-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décisions • 19
[…] — que les commissions syndicales sont régies par les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales ; […]
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[…] — que les commissions syndicales sont régies par les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 17 décembre 2013, n° 1301038
[…] 2°) d'annuler les lignes budgétaires inscrites sur le budget primitif 2013 de la commission syndicale de la Vallée du Barège autorisant l'attribution d'une indemnité de fonction aux président et vice-présidents de la commission ; Il soutient : — que les commissions syndicales sont régies par les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales ; — que les dispositions applicables ne prévoient pas une indemnisation des délégués des communes indivisaires pas plus qu'elles n'en fixent les modalités ; — que si la loi a aligné les règles de fonctionnement de la commission syndicale sur celles des conseils municipaux, cette assimilation ne concerne pas le statut de ses membres ;
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