Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE Ier : CRÉATION / CHAPITRE UNIQUE
Article L5311-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2011, présenté pour la commune de Savigny-le-Temple qui persiste dans ses précédentes écritures ; elle soutient qu'il découle des articles L. 5311-1 du code général des collectivités territoriales, L. 121-4 et L. 422-2 du code de l'urbanisme que les autorisations d'urbanisme délivrées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national sont délivrées par le préfet ou par le maire, dans les deux cas au nom de l'État ; qu'en l'espèce, la décision de non-opposition à déclaration préalable a été prise par le maire au nom de l'État ;
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[…] 135-02-01-01-02-02 […] 1. Considérant que le 15 mai 2005, […] en rattachant la route de Morsang non plus à la commune de Nandy mais à la commune de Seine-Port ; qu'à l'appui de leur demande, l'association a produit une pétition signée par un tiers des électeurs de la portion de territoire correspondant à la route de Morsang, conformément aux dispositions de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ; que le préfet a opposé un refus à sa demande par arrêté du 31 décembre 2010 ; […] L. 5311-4 de ce code : « Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 juin 2015, n° 1307463
[…] Marne-la-Valée, qui a été créé le 8 janvier 1991 sous la forme d'un établissement de coopération intercommunale en vue de l'élaboration du schéma directeur du secteur III de Marne-la-Vallée, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 122-1-1 précité, puis transformé en syndicat mixte par arrêté n° 01/64 du 4 décembre 2001, ne constituait pas un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions des articles L. 5311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, […]
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