Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE Ier : CRÉATION / CHAPITRE UNIQUE
Article L5311-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le représentant de l'Etat dans le département où se trouvera le siège de l'agglomération nouvelle propose, après concertation avec les maires et les conseillers départementaux concernés, la liste des communes intéressées et le projet de périmètre d'urbanisation.
Le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d'urbanisation ainsi établi est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées, au ou à chaque conseil départemental et au conseil régional concernés. La décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en cas d'avis favorable de chacun des conseils municipaux ; à défaut, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 2
[…] M me X soutient que : — l'arrêté litigieux a été pris sans référence aux avis défavorables des conseils municipaux de nombreuses communes dont les six communes de la communauté de communes Beaujolais Nizerand Morgon ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 5311-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2012, présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2014, n° 1104794
[…] 135-02-01-01-02-02 […] en rattachant la route de Morsang non plus à la commune de Nandy mais à la commune de Seine-Port ; qu'à l'appui de leur demande, l'association a produit une pétition signée par un tiers des électeurs de la portion de territoire correspondant à la route de Morsang, conformément aux dispositions de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ; que le préfet a opposé un refus à sa demande par arrêté du 31 décembre 2010 ; […] L. 5311-4 de ce code : « Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. […]
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