Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE Ier : CRÉATION / CHAPITRE UNIQUE
Article L5311-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, […] constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle " est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2014, n° 1104794
[…] qu'à l'appui de leur demande, l'association a produit une pétition signée par un tiers des électeurs de la portion de territoire correspondant à la route de Morsang, conformément aux dispositions de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ; que le préfet a opposé un refus à sa demande par arrêté du 31 décembre 2010 ; […] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5311-1 de ce code : « Les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur équilibre social, économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux équipements publics et privés qui y sont offerts ; […]
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[…] ce transfert est définitif » ; qu'aux termes de l'article L. 422-2 du même code : » Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / (…) c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'int […] érêt national mentionnées à l'article L. 121-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle » est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; […]
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