Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
Article L5331-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur » ; […] à la date de l'arrêté d'autorisation pris par le représentant de l'Etat dans le département, la répartition des sièges entre les communes s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 5331-1 et L. 5331-2 pour la communauté d'agglomération nouvelle (…) » ; […]
Lire la suite…- Reconduite à la frontière·
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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 17 décembre 2007, 04VE02091, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5331-1 du code général des collectivités territoriales : « La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies nouvelles et du développement économique. […]
Lire la suite…- Agglomération nouvelle·
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- Eau usée·
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- Justice administrative·
- Collectivités territoriales
[…] de la loi du 17 décembre 1991 qui l'a modifiée, (notamment en instituant une dotation de coopération qui se substitue à la dotation de référence à compter de 1992), d'autre part, à son abrogation partielle par la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code […] général des collectivités territoriales, qui la codifie aux articles L. 5331-1 et suivants consacrés aux établissements publics d'agglomération nouvelle. […] L'article 27 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable en l'espèce, c'est-à-dire modifiée et complétée respectivement par l'article 27 d'une loi du 8 juillet 1987 et par l'article 7 d'une loi du 5 janvier 1988, prévoit, […]
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