Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
Article L5331-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 63
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L. 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5331-3, L. 5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L.2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L.4421-1, L.4431-1, L.5211-3, L.5331-3, L.5332-1, L.5421-2, L.5711-1 et L.5721-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 18 décembre 2007, n° 0701001
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L.2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L.4421-1, L.4431-1, L.5211-3, L.5331-3, L.5332-1, L.5421-2, L.5711-1 et L.5721-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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[…] syndicats mixtes, communautés de communes, districts bénéficient des autorisations d'absence prévues par l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales pour se rendre à des réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur commune, […] de la communauté d'agglomération, de la communauté d'agglomération nouvelle ou de la communauté de villes disposent d'un droit propre à des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les élus municipaux en application respectivement des articles L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5331-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 57, […]
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