Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle / Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
Article L5332-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
Chaque syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle. La répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive. Toutefois, chaque commune est représentée par deux délégués au moins et aucune ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit composé que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de chacune des communes.
La décision institutive fixe également les conditions de population municipale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du nombre de leurs délégués au sein du comité.
Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la création du syndicat d'agglomération nouvelle.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] qu'en tout état de cause, ladite commune est représentée par neuf délégués qui siègent au comité syndical, en application des l'article L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales repris à l'article 3 de la Décision institutive du Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart en Essonne ; qu'elle n'a aucun droit à être représentée au sein du bureau, lequel est élu au scrutin secret par le Comité syndical pour représenter le Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart en Essonne lui-même ainsi qu'il est rappelé à l'article 10 du Règlement intérieur du syndicat ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur » ; […] des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, […] qu'aux termes de l'article L. 5332-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2012, n° 1203784
[…] — qu'en tout état de cause, la COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE est légalement représentée au sein des instances du Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart en Essonne puisqu'en application de l'article L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales et conformément à l'article 3 de la Décision institutive de celui-ci, les communes membres du Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart en Essonne sont représentées au sein de cette entité par les conseillers municipaux qu'elles élisent et qui siègent au comité syndical ; que le bureau, quant à lui, […]
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En effet, la loi du 16 décembre 2010 a inséré dans le code général des collectivités territoriales, au livre II de la Ve partie législative, l'article L. 5210-1-1 A aux termes duquel les SAN deviennent des établissements publics de coopération intercommunale. […] Cependant, dans le livre III de la même partie législative, le titre III relatif aux établissements publics d'agglomération nouvelle (EPAN) consacre un chapitre II aux syndicats d'agglomération nouvelle dans lequel, aux termes de l'article L. 5332-2, « la répartition des sièges (de l'organe délibérant) entre les communes est fixée par la décision institutive ». […] Au regard de ces dispositions pouvant entrer en conflit, […]
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