Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle / Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait

Article L5332-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version13/07/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 14 bis (Ab), Loi 83-636 1983-07-13 art. 14 bis

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 49 (V)

Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 49 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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Le Moniteur · 23 juillet 1999

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