Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle / Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait

Article L5332-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version13/07/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 15 (Ab), Loi 83-636 1983-07-13 art. 15

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 38 ()

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, la décision de retrait d'une commune membre du syndicat d'agglomération nouvelle est prise par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le département, après avis conforme du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres obtenu à la majorité des deux tiers de ceux-ci, représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 38 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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1. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 1 à 52)Accès limité

Le Moniteur · 23 juillet 1999

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