Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
Article L5333-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet effet par le syndicat d'agglomération nouvelle.
Commentaires • 4
Depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes sont chargées du service public de l'assainissement non collectif (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). […] même si une approche globale est très souhaitable pour assurer la cohérence des choix publics. […] En ce qui concerne les syndicats d'agglomération nouvelle, l'article L. 5333-1 du code général des collectivités territoriales prévoit leur compétence de plein droit en matière de programmation et d'investissement dans le domaine des réseaux divers, ce qui inclut notamment les réseaux d'assainissement collectif. […]
Lire la suite…En vertu des dispositions du chapitre III du titre III du troisième livre de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales régissant les compétences et pouvoirs des syndicats d'agglomération nouvelle, dans leur rédaction applicable au litige, en particulier de l'article L. 5333-4 de ce code, un SAN gère les équipements des communes membres reconnus d'intérêt commun, ainsi que les services publics qui leur sont directement attachés, figurant sur un inventaire spécialement établi […] En second lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] qu'il appartenait à ladite commune de présenter autant de requêtes que de délibérations attaquées et que les délibérations litigieuses attribuant des subventions inférieures à 1 000 euros ont le caractère de mesures de bienveillance insusceptibles de recours ; […] que la requérante procède à une lecture erronée des dispositions de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'arrêté visé à l'alinéa 7 de l'article L. 5321-1 du même code porte sur la création du syndicat et l'inventaire des équipements existants lors de cette création ; […] en premier lieu, qu'il ressort des pièces des dossiers que par une délibération n° 2001/04/01 en date du 5 avril 2001, […]
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[…] — la délibération du 9 novembre 2006 est illégale à plusieurs titres ; les nouvelles compétences adoptées par la délibération du 9 novembre 2006, méconnaissent les dispositions de l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales ; par la délibération du
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 juin 2015, n° 1206095
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en procédant à un transfert de compétences dépassant le champ des compétences légalement transférables en vertu des articles L. 5333-4-1 et suivants et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
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Aux termes de l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence d'établissement public de coopération intercommunale ou en l'absence de saisine de celui-ci dans un délai prévu, une commune peut, en coopération avec le représentant de l'Etat, […] du logement, des transports, des réseaux divers, de la création des voies nouvelles et du développement économique " (article L. 5333-1 du code général des collectivités territoriales). […] En tout état de cause, l'élaboration d'un programme local de l'habitat, dans les conditions fixées par l'article L. 302-1 précité du code de la construction et de l'habitation, […]
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