Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
Article L5333-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.
Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols et l'assemblée délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d'adoption des investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des programmes prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont été réalisés ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été construits, le comité du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de restituer au maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière d'autorisation d'utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité d'une opération groupée a été constatée.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] que la requérante procède à une lecture erronée des dispositions de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'arrêté visé à l'alinéa 7 de l'article L. 5321-1 du même code porte sur la création du syndicat et l'inventaire des équipements existants lors de cette création ; […] 3°) d'annuler la délibération en date du 29 mars 2007 par laquelle le comité syndical a attribué la subvention de 33 461 euros à la « Bourse du travail » ; […] 1°) d'annuler l'arrêté n° 2007/03 en date du 21 mars 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a modifié l'article 5 des statuts du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée – Val-Maubuée et mis à jour ces statuts ;
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[…] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, ainsi que les biens, […] organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; / 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2010, n° 0703295
[…] que la requérante procède à une lecture erronée des dispositions de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'arrêté visé à l'alinéa 7 de l'article L. 5321-1 du même code porte sur la création du syndicat et l'inventaire des équipements existants lors de cette création ; […] 3°) d'annuler la délibération en date du 29 mars 2007 par laquelle le comité syndical a attribué la subvention de 33 461 euros à la « Bourse du travail » ; […] 1°) d'annuler l'arrêté n° 2007/03 en date du 21 mars 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a modifié l'article 5 des statuts du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée – Val-Maubuée et mis à jour ces statuts ;
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