Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
Article L5333-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
Le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs communes d'assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical.
Commentaires • 2
En effet, aux termes de l'article 6 de la loi du 7 janvier 1983, « les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l'une d'entre elles s'engage à mettre à la disposition d'une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences ». Il en est ainsi, fréquemment, en ce qui concerne la production de plantes ornementales, dès lors qu'une commune aurait fait un effort significatif d'équipement en matière de serres. […] L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales) et les syndicats d'agglomération nouvelle (art. L. 5333-5 du même code). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] que tous les membres du comité syndical ont bien été convoqués dans les délais légaux et que les informations qui leur ont été communiquées étaient suffisantes ; que la requérante procède à une lecture erronée des dispositions de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'arrêté visé à l'alinéa 7 de l'article L. 5321-1 du même code porte sur la création du syndicat et l'inventaire des équipements existants lors de cette création ; […] qu'en effet, les conventions prévues à l'article L. 5333-5 du code précité permettent aux communes de lui confier la gestion des services de l'exécution de travaux ou études, […]
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[…] 135-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5333-5 du code général des collectivités territoriales : La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et l'exécution de tous travaux ou d'études pour le compte de communes membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées… ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2010, n° 0703295
[…] que tous les membres du comité syndical ont bien été convoqués dans les délais légaux et que les informations qui leur ont été communiquées étaient suffisantes ; que la requérante procède à une lecture erronée des dispositions de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'arrêté visé à l'alinéa 7 de l'article L. 5321-1 du même code porte sur la création du syndicat et l'inventaire des équipements existants lors de cette création ; […] qu'en effet, les conventions prévues à l'article L. 5333-5 du code précité permettent aux communes de lui confier la gestion des services de l'exécution de travaux ou études, […]
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