Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle

Article L5333-8 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version18/12/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-636 1983-07-13 art. 23 al. 1 et 2, Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une part, aux équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements créés ou acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à l'article L. 5333-4.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA01487, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5333-1 du même code : " La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 5333-8 de ce code : « La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, […]

Reconduite à la frontière·
Séjour des étrangers·
Refus de séjour·
Étrangers·
Associations·
Agglomération nouvelle·
Subvention·
Délibération·
Commune·
Comités

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 5 juillet 2004, n° 04MA01109

Rejet

[…] Considérant qu'il n'apparaît pas, en l'état du dossier, que cette acquisition entrait dans les compétences d'investissement des syndicats d'agglomération nouvelle telles qu'elles sont fixées essentiellement par l'article L.5333-1 précité du code général des collectivités territoriales, ni dans celle mentionnées aux article L.5333-2 à L.5333-8 de ce code ; que si ces syndicats peuvent procéder à des investissement en matière d'urbanisation, de logement, de transports, […]

Agglomération nouvelle·
Syndicat·
Collectivités territoriales·
Investissement·
Justice administrative·
Commune·
Spécialité·
Juge des référés·
Tribunaux administratifs·
Compétence

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