Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
Article L5333-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
Le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une part, aux équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements créés ou acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à l'article L. 5333-4.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5333-1 du même code : " La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 5333-8 de ce code : « La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 5 juillet 2004, n° 04MA01109
[…] Considérant qu'il n'apparaît pas, en l'état du dossier, que cette acquisition entrait dans les compétences d'investissement des syndicats d'agglomération nouvelle telles qu'elles sont fixées essentiellement par l'article L.5333-1 précité du code général des collectivités territoriales, ni dans celle mentionnées aux article L.5333-2 à L.5333-8 de ce code ; que si ces syndicats peuvent procéder à des investissement en matière d'urbanisation, de logement, de transports, […]
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