Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions générales

Article L5334-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version31/12/2002

Version18/12/2010

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 25 (M), Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi - art. 36 ()

Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi - art. 36 ()

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1. Loi de finances rectificative pour 2002Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 2003

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