Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions générales
Article L5334-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des ressources des communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges prévus par le présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une dépense obligatoire.
Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises .
Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret détermine la composition de la commission prévue au présent article.
Au cas où ces transferts feraient apparaître, au contraire, un excédent de plus de 10 % de la section de fonctionnement du budget d'une commune, cet excédent devra être reversé à l'organisme d'agglomération et constituera pour la commune une dépense obligatoire.
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EVEN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Z A *** AUDIENCE : MARDI 23 JANVIER 2001 LECTURE : 6 FÉVRIER 2001 *** AFFAIRE : n ° 97PA01354 COMMUNE DE TRAPPES ( Me WEYL) C / MINISTRE DE L'INTERIEUR *c / jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles *** CONCLUSIONS *Aux termes de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, désormais codifié, depuis son abrogation par la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, à l'article L. 5334-6 du CGCT, “... le syndicat d'agglomération […] Cette dotation dite “dotation de référence” sera remplacée, à partir de 1992, […]
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