Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions générales

Article L5334-8-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2000

Version18/12/2010

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31

Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8. Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5334-8 est inversé.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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1. Loi de finances rectificative pour 2000Accès limité

Le Moniteur · 12 janvier 2001

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