Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions générales

Article L5334-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version18/12/2010

Version01/01/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 27 sexiès (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)

Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10 aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992, l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et l'exercice 1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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