Article L5334-17 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996
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Version29/12/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 31 (Ab), Loi 83-636 1983-07-13 art. 31 al. 4

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la population de chaque commune une population fictive calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 29 décembre 2008
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