Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES / CHAPITRE UNIQUE
Article L5341-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
Sur proposition ou après avis du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.
Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Code plan de classement : 39-06-01-04 […] 24 décembre 2002 et conformément aux dispositions des articles L. 5341-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Agglomération nouvelle·
- Ouvrage·
- Bâtiment·
- Sociétés·
- Parking·
- Expert·
- Béton·
- Coûts·
- Justice administrative
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, […] La dotation par habitant des communautés d'agglomération, issues d'une transformation de syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle en application des dispositions des articles L. 5341-1 et L. 5341-2, ne peut être inférieure à celle fixée pour les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle. […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Agglomération nouvelle·
- Intercommunalité·
- Coopération intercommunale·
- Finances locales·
- Etablissement public·
- Collectivités territoriales·
- Syndicat·
- Tribunaux administratifs·
- Aménagement du territoire
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juillet 2014, n° 12VE00201
[…] [39-06-01-02] […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5. […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Agglomération nouvelle·
- Gare routière·
- Île-de-france·
- Sociétés·
- Bâtiment·
- Ouvrage·
- Justice administrative·
- Dalle·
- Responsabilité