Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE / TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES / CHAPITRE UNIQUE
Article L5411-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ils peuvent passer entre eux des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Commentaires • 8
[…] "ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l 'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] " Ces organismes correspondent aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ouverts et aux différentes modalités de coopération interdépartementale et interrégionale prévues aux articles L . 5411 -1 à L […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5411-1 du code général des collectivités territoriales, « deux ou plusieurs conseils départementaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements ». […] L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que l'action du département porte sur « toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. […]
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