Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE / TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX / CHAPITRE UNIQUE
Article L5421-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont des établissements publics, investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.
Leur administration est assurée par les conseillers généraux élus à cet effet.
Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la présente partie et leur conseil d'administration comprend des représentants de tous les conseils ainsi associés.
Commentaires • 8
Les services à caractère social exploités par les régies communales ou départementales, qui, en vertu de l'article L. 2221-9 du CGCT, sont exclus du nombre des régies à caractère industriel et commercial visées aux articles L. 2221-1 et suivants du CGCT ne sont pas, en principe, susceptibles d'entrer en concurrence avec les activités du secteur privé (régies d'hygiène ou d'assistance). […] […] Ces établissements sont prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative à la coopération locale. Il s'agit notamment des organismes suivants : […] - institutions ou organismes interdépartementaux (CGCT, art. […] L. 5421-1) ;
Lire la suite…Or, les EPTB, tels qu'ils sont définis à l'article L. 230-10 du code de l'environnement, sont des établissements de coopération interdépartementale (art. L. 5421-1 à L. 5421-6 du code général des collectivités territoriales) ou des syndicats mixtes ouverts (art. L. 5721-1 à L. 5721-7 du CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 39-08-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les institutions ou organismes interdépartementaux (…) sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale. (…) » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, de soumettre le conseil d'administration d'une institution interdépartementale aux règles de fonctionnement des séances du conseil général édictées aux articles L. 3121-7 à L. 3121-13 du même code ; […]
Lire la suite…- Candidat·
- Offre·
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- Collectivités territoriales·
- Conseil d'administration·
- Délégation·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Administration
[…] 1. Considérant que l'Institution d'aménagement de la Vilaine, dont le siège est à La Roche Bernard (Morbihan), établissement public territorial de bassin régi par les dispositions des articles L. 5421-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, regroupant les départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine, et dont la mission est d'assurer l'alimentation en eau potable de la région Sud-Bretagne, […]
Lire la suite…- Offre·
- Eau potable·
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- Public
3. Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2012, n° 1102745
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5421-1 du code général des collectivités territoriales : « Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux. […] qu'aux termes de son article L5421-2 : « Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux. » ; […]
Lire la suite…- Etablissement public·
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[…] L'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI s'applique aux institutions ou organismes interdépartementaux constitués par des conseils départementaux en application de l'article L. 5421-1 du CGCT. […] aux syndicats de communes (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 5212-1) ;
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