Article L5421-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 bis (Ab), Loi 1871-08-10 art. 91 bis

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux départements membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
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Décisions4


1Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2012, n° 1102745
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5421-1 du code général des collectivités territoriales : « Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes ; […] qu'aux termes de son article L5421-2 : « Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux. » ; […] qu'aux termes de son article L. 5421-3 : « Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2008, n° 0601780-0603484
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] enfin, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; qu'aux termes de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 3131-3 du même code, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 5421-3 dudit code : « Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, […]

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3CAA de BORDEAUX, 27 juillet 2022, 21BX03609, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] de plus, en vertu de l'article 2 du contrat, le marché et ses annexes priment sur le cahier des clauses techniques générales et donc sur la norme AFNOR NF P 03-100 à laquelle il renvoie ; or, […] Toutefois, d'une part, en application des dispositions de l'article L. 5211-8 précité du code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. […] Enfin, l'article L. 5421-3 du code général des collectivités territoriales, […]

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