Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE / TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX / CHAPITRE UNIQUE
Article L5421-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5421-1 du code général des collectivités territoriales : « Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes ; […] qu'aux termes de son article L5421-2 : « Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux. » ; […] qu'aux termes de son article L. 5421-3 : « Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, […]
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[…] enfin, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; qu'aux termes de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 3131-3 du même code, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 5421-3 dudit code : « Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 27 juillet 2022, 21BX03609, Inédit au recueil Lebon
[…] de plus, en vertu de l'article 2 du contrat, le marché et ses annexes priment sur le cahier des clauses techniques générales et donc sur la norme AFNOR NF P 03-100 à laquelle il renvoie ; or, […] Toutefois, d'une part, en application des dispositions de l'article L. 5211-8 précité du code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. […] Enfin, l'article L. 5421-3 du code général des collectivités territoriales, […]
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