Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE / TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX / CHAPITRE UNIQUE
Article L5421-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 () JORF 7 juin 2005
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Commentaires • 6
[…] « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ».
Lire la suite…[…] « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ». […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Enfin, la commission rappelle que les délibérations des collectivités territoriales sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5, L5621-9 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales. […] La commission rappelle qu'en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il lui appartient de transmettre la demande aux collectivités territoriales concernées, accompagnée du présent avis, et d'en aviser le demandeur. […]
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[…] Elle rappelle en outre que si le bail concernant un immeuble du domaine privé d'une collectivité locale ne revêt pas le caractère d'un document administratif, les factures de loyers, qui constituent des pièces justificatives du budget de la collectivité locale, ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L2121-26, L3121-17, L.4132-16 ou L5211-46, L5421-5, L5621-9 ou L5721-6, selon le cas, du code général des collectivités territoriales.
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3. CADA, Conseil du 21 avril 2022, Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF), n° 20221455
[…] La Commission rappelle qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. […] Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions, L5211-46, L5421-5, L5621-9 pour les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale et interrégionale et L5721-6 pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales.
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fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] v. les articles L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT. 2 V.
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