Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE / TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE / CHAPITRE II : Dispositions financières
Article L5622-4 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 10
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[…] peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l 'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] " Ces organismes correspondent aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ouverts et aux différentes modalités de coopération interdépartementale et interrégionale prévues aux articles L . 5411-1 à L . 5622 […]
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