Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE UNIQUE
Article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 19
Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5211-3, ils sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes.
Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas applicable.
Commentaires • 216
En application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus municipaux, de l'article L. 5211-1 du CGCT pour les élus des EPCI et de l'article L. 5711-1 du CGCT pour les élus des syndicats mixtes fermés. Dans les faits, ce droit est mis à mal notamment dans le cadre des travaux en commission, alors même que l'avis des commissions est essentiel dans le vote de l'assemblée délibérante.
Lire la suite…L'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». […] le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». […]
Le II de l'article L. 5741-1 du CGCT prévoit que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés (SMF) qui, par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, sont soumis aux dispositions de l'article L. 5211-11-1 précité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales, […] et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. […] Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. […]
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[…] 135-05-01 […] — que cet arrêté est entaché d'un détournement de procédure en tant que le préfet a utilisé la procédure transitoire fixée par le III de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 en lieu et place du régime de droit commun prévu par les dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales ; que le régime de droit commun aurait dû être mis en œuvre dès lors que les syndicats concernés par le projet de fusion sont les véritables initiateurs de la démarche, tel que cela ressort du compte-rendu du comité syndical du SYDOM du 28 juin 2012 ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 6 janvier 2015, n° 1404629
[…] X se borne à faire référence aux statuts du syndicat intercommunal, à une convention entre le syndicat et le conseil général, à l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 et à un courrier de la préfecture du 3 juin 2013, aux articles L.5711-1, L.5214-21, L.5216-7 et L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, aux principes de spécialité, d'exclusivité et d'intérêt communautaire régissant les établissements publics de coopération intercommunale et aux principes de continuité du service public et d'égalité, sans expliciter son moyen ; […]
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L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2022. […] En application de cet article, le premier alinéa de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose désormais que « Dans les [EPCI], le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». […]
Le II de l'article L. 5741-1 du CGCT prévoit que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés (SMF) qui, par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, […]
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