Article L5711-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 155 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des dispositions relatives à la continuité territoriale.
Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés et par les deux tiers au moins des membres de chaque syndicat représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des membres de chaque syndicat représentant les deux tiers de la population.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Eau Et Assainissement - Transfert De La Compétence Eau Et Assainissem []
M. Benoit Potterie · Questions parlementaires · 4 juin 2019

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, […] les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. […] Il s'agit de favoriser l'accès à l'eau des populations les plus fragiles conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Par ailleurs, les syndicats mixtes fermés relevant de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriale (CGCT) peuvent être autorisés à fusionner en application de l'article L. 5711-2 du CGCT dans les conditions visées à l'article L. 5211-41-3 du même code. […]

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2Modèle de délibération pour la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
coussyavocats.com · 22 mai 2014

code général des collectivités territoriales. […] […] fusion en application de l'article L 5711-2 du CGCT doivent prendre les délibérations afférentes à la

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3ANNEXE - IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion
BOFiP · 9 mai 2014

._5212-27,_d_e_07">Fusion possible entre tous types de syndicats (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5212-27 et CGCT, art. […] L. 5711-2) - FA de plein droit - FPU sur délibération - FPZ de plein droit - FPU sur délibération

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Décisions8


1Tribunal administratif de Montpellier, 9 mars 2015, n° 1205030
Rejet

[…] — que cet arrêté est entaché d'un détournement de procédure en tant que le préfet a utilisé la procédure transitoire fixée par le III de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 en lieu et place du régime de droit commun prévu par les dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales ; que le régime de droit commun aurait dû être mis en œuvre dès lors que les syndicats concernés par le projet de fusion sont les véritables initiateurs de la démarche, tel que cela ressort du compte-rendu du comité syndical du SYDOM du 28 juin 2012 ;

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2Tribunal administratif de Poitiers, 11 février 2016, n° 1301991
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — il n'est pas établi qu'avant de prendre les délibérations contestées, les délégués ont été régulièrement convoqués avec cinq jours de préavis et ont disposé d'une note de synthèse justifiant la nécessité de cette nouvelle procédure, comme le prévoient les articles L. 2122-12, L. 5211-1 et L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 16 octobre 2009, n° 0604326
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales : « Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (….) sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. » qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'article 1 er des statuts du syndicat mixte pour la création et la gestion d'une aire de grand passage des gens du voyage dans le département de l'Ariège, […] que, par suite, la commune de Foix ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 5721-2 du même code, […]

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