Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Article L5721-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 86
Les syndicats d'énergie sont régis par les dispositions du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il délibère alors valablement sans condition de quorum. ». […] Ainsi, à l'issue d'une réunion régulièrement convoquée et en l'absence de quorum, les membres du conseil syndical pourront de nouveau être convoqués après un délai minimal de trois jours.
Dans l'hypothèse où le syndicat d'énergie prendrait la forme d'un syndicat mixte ouvert, régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, aucune règle n'est prévue par les textes.
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Dans l'hypothèse où le syndicat d'énergie prendrait la forme d'un syndicat mixte ouvert, régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, aucune règle n'est prévue par les textes.
Lire la suite…Décisions • 152
[…] Par dernières conclusions récapitulatives d'incident communiquées par le RPVA le 18 avril 2017, le SYAGE sollicite du Juge de la mise en état: Vu les articles 75, 96 et 771 du Code de procédure civile, Vu l'article L5721-1 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l'article 13 de la loi du 16- 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III Donner acte au SYAGE de ce qu'il soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de Grande Instance, au profit de Tribunal Administratif ;
Lire la suite…- Mise en état·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 4 de la convention passée le 29 décembre 2006 entre l'Etat et le syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées stipule que « Le bénéficiaire est, du fait de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (…), […] la CCCO ne pouvait se soustraire à ses obligations financières résultant du principe du transfert de la gestion de l'aéroport par la loi au syndicat mixte ; qu'en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la nature juridique du syndicat mixte « ouvert » dont la particularité est d'associer des collectivités territoriales, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27 mai 2019, 17MA01184, Inédit au recueil Lebon
[…] Le syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée persiste en cause d'appel à invoquer les dispositions de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales pour soutenir que les délibérations critiquées ne pouvaient fixer une contribution forfaitaire calculée en fonction du nombre d'habitants par communes concernées mais que cette contribution devait correspondre aux seules compétences effectivement transférées et mises en oeuvre. […] et constaté en conséquence la transformation de l'UDSIST en syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, soit un syndicat mixte dit « ouvert ». […]
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