Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Article L5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 50 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 5
Dans le silence des statuts, celle-ci doit d'ailleurs être adoptée selon la règle de majorité renforcée prévue par l'article L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales. […] L. 5721-2 du Code précité). […] #8217;article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales le préfet de La Réunion était compétent pour autoriser, ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté du
Lire la suite…La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de leur répartition entre les communes membres est soumise à la procédure détaillée par l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales. […] Pour la communauté d'agglomération, la répartition des sièges se fait conformément à l'article L. 5216-3, […] qui peuvent comprendre des collectivités territoriales de différents niveaux, des groupements de ces collectivités et des établissements publics, la répartition des sièges est fixée dans les statuts, comme le prévoit l'article L. 5721-2. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 2. En premier lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales : « Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public. ». Aux termes de son article L. 5721-2-1 : « Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L5721-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 24 mai 2004, […] en prévoit les modalités et renvoie pour le surplus des conditions à l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, exclut de ce fait l'application des dispositions générales supplétives de l'article L5721-2-1 du même code imposant à cette fin l'accord d'une majorité qualifiée des membres qui composent le comité syndical ; qu'aux termes de l'article L5211-18 de ce code : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 30 novembre 2010, n° 1000407
[…] 18-03-02-01-01 […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. » ; que le comité syndical du syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, […]
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Là encore, cela soulève, mais implicitement une question intéressante en SMO (notamment pour tous les SMO qui utilisent la formulation par défaut de modification des statuts posée par l'article L. 5721-2-1 du CGCT , III), qui soit n'a pas été traitée, soit l'a été implicitement.
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