Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Article L5721-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.
Commentaires • 7
Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, sur le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et sur l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ; 3. […] Considérant que l'article L. 5721-3 du code général des collectivités territoriales est relatif à la constitution, par voie de convention, des syndicats mixtes qui associent des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, sur le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et sur l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ; 3. […] Considérant que l'article L. 5721-3 du code général des collectivités territoriales est relatif à la constitution, par voie de convention, des syndicats mixtes qui associent des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu''il résulte des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, du conseil d'un établissement de coopération intercommunale, de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes des communes, […] Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5), sans qu'il y ait lieu, à cet égard, d'appliquer les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CE, […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Délégation de service public·
- Marchés et contrats publics·
- Syndicat mixte·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale·
- Assainissement·
- Public·
- Document·
- Administration
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5721-5 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes. / Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive. » ; que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Valorisation des déchets·
- Syndicat mixte·
- Déchet ménager·
- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Participation financière·
- Collectivités territoriales·
- Participation·
- Prise de participation·
- Économie mixte
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 11BX01860, Inédit au recueil Lebon
[…] auquel adhèrent, outre la commune d'Auch et le département du Gers, plusieurs syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères et d'assainissement des eaux, a été créé conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui associe des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ; qu'il relève donc de la catégorie des syndicats mixtes « ouverts » soumis aux dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Dispositions générales et questions communes·
- Collectivités territoriales·
- Questions générales·
- Coopération·
- Syndicat mixte·
- Société publique locale·
- Groupement de collectivités·
- Coopération intercommunale·
- Etablissement public