Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 () JORF 7 juin 2005
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Commentaires • 8
fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT. 2 V.
Lire la suite…[…] « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ».
Lire la suite…Décisions • 129
[…] La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les documents visés au point 1) et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour les autres documents, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant des documents visés au point 2), de la date de naissance des agents et de leur quotité de travail qui sont couvertes par la protection de la vie privée des intéressés, en application de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Lire la suite…- Organisation des services·
- Conditions de travail·
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Territoriale·
- Effectif·
- Commission·
- Administration·
- Document administratif·
- Communication de document
[…] 26-06-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, […] aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. » ; qu'aux termes de l'article L. 5721-6 du même code : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. (…) La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Commune·
- Maire·
- Document administratif·
- Établissement·
- Budget·
- Communication·
- Collectivités territoriales·
- Associations·
- Bilan
3. CADA, Avis du 30 janvier 2020, Orchestre national de Metz, n° 20193782
[…] La commission qui a pris connaissance des observations de l'administration, rappelle d'abord qu'il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
- Territoriale·
- Carrière·
- Syndicat mixte·
- Commission·
- Administration·
- Secret des affaires·
- Document administratif·
- Communication·
- Service public