Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales

[…] La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les documents visés au point 1) et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour les autres documents, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant des documents visés au point 2), de la date de naissance des agents et de leur quotité de travail qui sont couvertes par la protection de la vie privée des intéressés, en application de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

[…] 26-06-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, […] aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. » ; qu'aux termes de l'article L. 5721-6 du même code : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. (…) La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […]