Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE II : Dispositions financières
Article L5722-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1999
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est créé par : Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 JORF 28 juillet 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.
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