Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE II : Dispositions financières
Article L5722-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 90 ()
Commentaires • 7
[…] Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement sur le produit brut des jeux, prévu par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] métropole de Lyon, etc.) et à l'article L. 5722-6 du CGCT (syndicats mixtes ne comprenant que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre) percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf opposition de la commune siège du casino, en application de l'article L. 5211-21-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Papeete, 17 octobre 2017, n° 1700117
[…] Le SMO Fenua Ma, qui a pour adhérents la Polynésie française et 12 communes des Iles-du-Vent, a été créé par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 1er novembre 2012, sur le fondement des dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, pour la gestion du service public de traitement des déchets. […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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