Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Communauté de communes
Article L5812-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 64
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 8° ainsi rédigé :
" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "
Commentaires • 3
En application de l'article L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales, certaines communautés de communes exercent en Alsace et en Moselle la compétence optionnelle « construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. ». […] Par ailleurs, les communes pourvoient, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, aux charges de fonctionnement et d'investissement de la paroisse en application, d'une part, des articles 37 et 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises, d'autre part, du code général des collectivités territoriales (article L. 2543-3). […]
Lire la suite…[…] à titre optionnel, la compétence mentionnée à l'article L. 5212-1 du CGCT portant sur la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, ou bien si elle est tenue en dehors de cette dernière de choisir l'une des compétences optionnelles figurant au 1/ à 4/ de l'article L. 5214-16-1. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet. […] Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le nombre de compétences optionnelles des communautés de communes est de cinq en application de la combinaison des articles L. 5812-1 et L. 5214-16-II du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…
En matière de coopération intercommunale, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un nombre restreint de règles dérogatoires au droit commun. […] S'agissant des communautés de communes, la seule mesure spécifique figure à l'article L. 5812-1 qui complète les dispositions de l'article L. 5214-16 relatives aux compétences optionnelles de ces communautés, […]
Lire la suite…