Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole
Article L5813-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur.
Commentaires • 4
En matière de coopération intercommunale, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un nombre restreint de règles dérogatoires au droit commun. […] S'agissant des communautés de communes, la seule mesure spécifique figure à l'article L. 5812-1 qui complète les dispositions de l'article L. 5214-16 relatives aux compétences optionnelles de ces communautés, […] alors que des renvois au droit local sont prévus pour les syndicats de communes par l'article L. 5811-1 et pour les communautés urbaines par l'article L. 5813-2. […] L. 325-1-II-2° du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…En matière de coopération intercommunale, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un nombre restreint de règles dérogatoires au droit commun. […] S'agissant des communautés de communes, la seule mesure spécifique figure à l'article L. 5812-1 qui complète les dispositions de l'article L. 5214-16 relatives aux compétences optionnelles de ces communautés, […] alors que des renvois au droit local sont prévus pour les syndicats de communes par l'article L. 5811-1 et pour les communautés urbaines par l'article L. 5813-2. […] En revanche, […]
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L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. […] L'article L. 2121-5 du CGCT est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code. […] L. 2541-10 et L. 2541-11 du CGCT). En outre, l'article L. 5813-2 du CGCT précise que : « Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou de la métropole [des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin], […]
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